Amendement n° I-1980

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 13

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un souci de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déduction des investissements productifs réalisés dans les DCOM et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements et qui ne bénéficie plus qu’à quelques centaines d’entreprises dans un contexte de baisse nationale de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, l’impact réel en matière d’investissement et de dépenses fiscales parait de plus en plus délicat à mesurer.

Cette proposition a été notamment faite par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de juillet 2023.