Amendement n° I-666

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 12

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – À partir du 1er janvier 2027, pour les entreprises effectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros et réalisant un bénéfice net de plus de 20 % sur l’exploitation des navires armés au commerce, les bénéfices effectués au-delà de ce seuil sont soumis à l’impôt sur les sociétés comme défini par les articles 205 et suivant. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage.

La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel, la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence accru, il est nécessaire que l’État soit au côté de ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitifs sur la scène internationale. La flotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillon français.

Néanmoins, lors des crises successives que nous avons connu le fret maritime a connu une profitabilité extrêmement forte qui leur a permis d’obtenir des bénéfices importants. Compte tenu de la situation des finances publiques et afin d’éviter les discussions récurrentes sur l’efficacité de la taxe au tonnage L’amendement propose d’anticiper le cas d’une nouvelle crise en indiquant que si les entreprises de fret maritime effectuent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros et un bénéfice net supérieur à 20 % alors le bénéfice au-delà de ce seuil soit assujetti à l’IS et non pas à la taxe au tonnage.

Ce bénéfice de 20 % pouvant être considéré comme un bénéfice exceptionnel effectué du fait des conditions géopolitiques mondiales que ne peuvent maitriser nos armateurs.