Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-3863
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En clair
Jean-Philippe Tanguy a déposé ce sous-amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au second alinéa de l’amendement, substituer aux mots :
« effectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros »
les mots :
« à l’exception des entreprises mentionnées aux alinéas 2 à 4 de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la taxe au tonnage.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-666
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003863
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906