Amendement n° II-CF986

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	−67 200 000 €	−67 200 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	+67 200 000 €	+67 200 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les conséquences des différentes vagues d'influenza aviaire ont été dramatiques pour les filières avicoles française. Face à la progression des cas de grippe aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les élevages, la France a relevé le niveau de risque à « modéré » depuis le 16 octobre 2024. La filière avicole française fait face à la menace de l’IAHP pour la quatrième année consécutive, entraînant des pertes économiques considérables.

La vaccination des canards entamée il y a tout juste un an a redonné de l’espoir à la filière des palmipèdes gras et des canards à rôtir. La France est le premier pays à expérimenter grandeur nature la vaccination contre l’IAHP avec un plan de surveillance draconien associé.

Le coût de la vaccination est estimé à 96 millions d’euros pour 2025.

En année 1, le coût de la vaccination a été pris en charge à hauteur de 85 % par l’État. Une nouvelle campagne pour 2024-2025 a été lancée début octobre, avec une prise en charge de 70 % des frais de vaccination par l'État, valable jusqu'en décembre 2024.

A ce jour, aucune prise en charge de la vaccination n’est prévue à compter du 1er janvier prochain or il apparait indispensable que l’Etat poursuive son accompagnement pour lutter contre cette épizootie. Avec la vaccination des canards le virus ne prospère plus, toutes les espèces avicoles se trouvent préservées et le risque de transmission aux mammifères, voire à l’homme est très fortement amoindri.

Le présent amendement prévoit un budget supplémentaire de 67 200 000 pour l’action 2, dédiée à la lutte contre les maladies animales, la protection et le bien-être animal, soit le coût estimé de la prise en charge de 70% de la campagne de vaccination par l’Etat.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :

- Une augmentation de 67 200 000 euros d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

- Une diminution de 67 200 000 euros d’AE et de CP de l’action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt"

Il est demandé au gouvernement de lever le gage de cet amendement.