Amendement n° I-898

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 27

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La deuxième colonne est ainsi rédigée :

Taux plancher
0,7%

2° La dernière colonne est ainsi rédigée :

Taux plafond
1,4%

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage du prix de la nuitée.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le régime forfaitaire, défini en montants fixes par catégorie d’hébergement, limite la capacité des communes et des intercommunalités à adapter la fiscalité touristique à la réalité économique de leur territoire. Le passage à un barème proportionnel permettra aux collectivités de fixer, par délibération, un taux tenant compte à la fois de leurs besoins de financement et du niveau d’activité touristique local.

Ce nouveau mode de calcul assure également une meilleure équité fiscale. En indexant la taxe sur le prix réel des nuitées, il garantit que la contribution est proportionnée à la capacité contributive des visiteurs et au standing des établissements. Il permet en outre une imposition de rendement sur les hébergements haut de gamme, dont la clientèle est fréquemment internationale, contribuant ainsi plus justement au financement des services publics locaux mobilisés par le tourisme.

Cette réforme ne crée pas de charge nouvelle mais substitue à un dispositif rigide une fiscalité souple, lisible et adaptée aux dynamiques territoriales. Elle participe ainsi à la modernisation de la fiscalité locale et à la consolidation de l’autonomie financière des collectivités dans la gestion de leurs ressources propres.