Député · UDR
Suivre en RSS : Gérault Verny, députéLes amendements de Gérault Verny
En clair
Gérault Verny a déposé 1 150 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 240 amendements d'autres députés.
103 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes de nationalité française. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet ajout vise à protéger les hôpitaux, EHPAD ou structures médicales d’éventuelles pressions ou contentieux si elles choisissent collectivement de ne pas proposer l’aide à mourir dans leurs murs. »
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« Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droit opposable à la mort en une simple obligation d’information. »
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« Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées. »
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« Ce changement évite de faire de l’aide à mourir une composante normale du droit aux soins. »
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« Cet amendement apporte une clarification philosophique essentielle : il établit explicitement une distinction entre le droit universel à la dignité en fin de vie et la possibilité individuelle et exceptionnelle d’accéder à une aide à… »
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« Cet amendement entend renforcer explicitement les garanties juridiques protégeant les personnes vulnérables contre toute pression sociale, familiale ou psychologique pouvant résulter d'une assimilation abusive entre dignité et aide à… »
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« L’objet de cet amendement est de prévenir toute interprétation selon laquelle l’aide à mourir serait devenue un droit opposable par l'individu. »
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« Cet amendement insiste sur la nature strictement médicale et conditionnelle de l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à éviter toute automaticité entre le droit universel à une fin de vie digne et l'accès à l’aide à mourir. »
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« Le droit à une fin de vie digne constitue un droit fondamental reconnu par le législateur, visant à garantir la dignité intrinsèque et l’apaisement des souffrances de toute personne en fin de vie. »
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« Cet amendement vise à préserver les chances de recours à la recherche ou à l’innovation thérapeutique, même expérimentale, qui demeure une exigence médicale et éthique. »
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« Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Il serait inacceptable que cette loi serve à pallier des carences hospitalières. »
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« L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la vie. »
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« Cet amendement vise à rappeler que la mission de la médecine est de soigner, non de supprimer la souffrance par la mort. »
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« Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours. »
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« Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique. »
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« Cet amendement vise à réserver exclusivement aux médecins la responsabilité de l’administration de la substance létale, qu’elle soit pratiquée par le professionnel ou en présence du patient qui s’auto-administre le produit. »
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« Cet amendement vise à introduire une prudence législative : plutôt que d’instaurer un droit définitif, on encadre l’application dans un temps limité avec un suivi rigoureux. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« L’aide à mourir ne doit pas devenir un droit contraignant ou susceptible de pression sur les médecins. »
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« Il s’agit de garantir que la demande ne résulte pas d’un manque d’information ou d’un désespoir face à une absence d’accompagnement, mais bien d’un choix en pleine conscience, après proposition de toutes les solutions de soulagement. »
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« Cet amendement vise à encadrer juridiquement la dépénalisation proposée. »
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« Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes soient prises dans un contexte purement médical, sans intervention du… »
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« Cet amendement empêche que les soignants deviennent acteurs directs de la mise à mort. »
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« Cet amendement vise à prévenir les demandes d’aide à mourir dictées par un sentiment d’abandon, de solitude ou de précarité, et non par une volonté véritablement libre et éclairée. »
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« Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée à l’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire. »
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« Cet amendement vise à réaffirmer la primauté des soins palliatifs. »
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« Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi Claeys-Leonetti, sans franchir le seuil de l’acte de mort volontaire. »
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« Cet amendement propose une alternative éthique à l’aide à mourir, en affirmant un droit au soin palliatif et au refus de traitements disproportionnés, dans le respect des principes médicaux et humains. »
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« Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à la majorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décision aussi lourde. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture. »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Pass Culture. »
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« Cet amendement vise à réduire les crédits consacrés au fonds pour la rénovation énergétique du parc social. »
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« Cet amendement vise à supprimer aides culturelles à l’internationale. »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Pass Culture. »
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« Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture. »
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« Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu, et de maintenir l’indexation habituelle des tranches du barème sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. »
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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« L’amendement se justifie par lui-même. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aérodromes afin d’identifier ceux ayant moins de 100 000 unités de trafic annuelles. »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition (article 26) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant l'instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres… »