Amendement n° 1151

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par un infirmier ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réserver exclusivement aux médecins la responsabilité de l’administration de la substance létale, qu’elle soit pratiquée par le professionnel ou en présence du patient qui s’auto-administre le produit.

La participation des infirmiers, bien que compétents dans le soin, soulève plusieurs enjeux :

- Poids éthique et psychologique disproportionné pour ces professionnels non décisionnaires dans le processus ;
- Responsabilité médicale difficilement compatible avec leur statut ;
- Risque de pression hiérarchique ou d’instrumentalisation de leur fonction.

Confier cette mission uniquement aux médecins garantit une cohérence avec la chaîne de décision médicale, une clarté des responsabilités et une sécurisation éthique de l’acte, en accord avec la gravité et l’irréversibilité de l’intervention.