amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1027
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« Le droit du patient implique l’accès à une information complète sur les soins en fin de vie, incluant la législation en vigueur ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droit opposable à la mort en une simple obligation d’information. Cela évite que le patient puisse exiger l’aide à mourir comme une prestation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364