Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1391

Gérault Verny UDR · Article 49

En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Patrimoines0 €0 €
Création0 €0 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture−82 000 000 €−82 000 000 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde−82 000 000 €−82 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture.

Dotée de 85,5 millions d’euros en 2026, cette politique finance une multitude de dispositifs de la résidences d’artistes, aux programmes nationaux mais dont les objectifs pédagogiques recoupent directement ceux de l’Éducation nationale.

Ce chevauchement de compétences conduit à un double financement des mêmes actions : éveil artistique (0,2 M€), éducation en temps scolaire (26,6 M€), activités hors temps scolaire (19,3 M€), lecture jeunesse (6,5 M€), conservatoires (13,4 M€) et formation d’acteurs (1,7 M€).

Ces missions sont déjà intégrées aux programmes et référentiels scolaires, qui assurent l’accès des élèves aux œuvres, la pratique artistique et la formation à l’esprit critique. Le maintien d’une enveloppe parallèle au ministère de la Culture entraîne une redondance coûteuse et une absence d’évaluation de l’impact réel sur la fréquentation culturelle des jeunes publics.

En outre, la gestion éclatée de ces dispositifs entre administrations centrales, directions régionales, opérateurs labellisés et associations engendre des coûts administratifs d’enchevêtrement élevés. L’État finance ainsi une superstructure d’intervention qui se substitue aux enseignants, aux collectivités et aux acteurs privés, pourtant mieux placés pour conduire ces actions au niveau local.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 82 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 82 millions d’euros en crédits de paiement de l’action n° 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 13

Gérault Verny UDR

Les 12 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001391
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906