Amendement n° 1019

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le droit à une fin de vie digne constitue un droit fondamental reconnu par le législateur, visant à garantir la dignité intrinsèque et l’apaisement des souffrances de toute personne en fin de vie. À ce titre, il revêt un caractère universel et absolu, applicable de manière inconditionnelle à tous les individus, quelles que soient leurs circonstances personnelles ou médicales.

L’aide à mourir, à l’inverse, relève d’un choix strictement personnel, conditionné à des critères médicaux, psychologiques et circonstanciels précis, et ne saurait dès lors être assimilée ou intégrée dans le champ d’un droit fondamental universel. La reconnaissance d’un tel droit fondamental supposerait de pouvoir l’invoquer sans conditions strictes ou exceptions, ce qui n’est ni souhaitable, ni compatible avec la nature exceptionnelle et conditionnelle du geste médical que constitue l’aide à mourir.

Ainsi, il convient juridiquement de maintenir une distinction nette entre ces deux catégories juridiques : d’une part, le droit universel et fondamental à une fin de vie digne ; d’autre part, la possibilité exceptionnelle, strictement encadrée et conditionnelle, d’une aide à mourir.