Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 17
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l'euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d'une personne et donc à se mettre du côté de la mort.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 14 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 86 · Cyrille Isaac-Sibille Non soutenu
- N° 121 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 179 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 761 · Charles Rodwell Rejeté
- N° 1019 · Gérault Verny Non soutenu
- N° 1041 · Dominique Potier Rejeté
- N° 1255 · Christophe Bentz Rejeté
- N° 1337 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 1441 · Yannick Monnet Retiré
- N° 1602 · Thibault Bazin Rejeté
- N° 1937 · Lisette Pollet Rejeté
- N° 2002 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 2302 · Hanane Mansouri Non soutenu
- N° 2493 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 11
- DR 10
Scrutin public
- Rejeté L'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 43 pour · 71 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364