Amendement n° 1022

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« L’aide à mourir peut être proposée, à titre exceptionnel et dans les conditions strictement encadrées par la loi, sans constituer en soi un droit individuel opposable ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet de cet amendement est de prévenir toute interprétation selon laquelle l’aide à mourir serait devenue un droit opposable par l'individu. Il précise clairement que cette aide reste exceptionnelle et strictement encadrée par la loi, ne conférant pas aux individus un droit subjectif à l'exiger. L'objectif est de protéger tant les patients que les professionnels de santé d'une pression juridique ou morale excessive.