Amendement n° 1023

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« Dans des circonstances précisément définies et avec toutes les garanties légales nécessaires à la protection des personnes vulnérables, une aide à mourir peut être exceptionnellement mise en œuvre, sans qu’elle puisse être considérée comme un droit inhérent à la dignité de la fin de vie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement entend renforcer explicitement les garanties juridiques protégeant les personnes vulnérables contre toute pression sociale, familiale ou psychologique pouvant résulter d'une assimilation abusive entre dignité et aide à mourir. Il insiste clairement sur le fait que l’aide à mourir constitue une pratique exceptionnelle et encadrée, distincte du droit universel à la dignité, afin de prévenir efficacement toute dérive possible.