amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1421
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir.
En effet, la souffrance psychologique, bien qu’elle puisse être intense, ne relève pas de la même nature que la souffrance physique et présente des caractères beaucoup plus subjectifs, réversibles et difficiles à évaluer médicalement. Intégrer cette dimension dans la loi risque d’ouvrir la voie à des situations ambiguës, voire à des dérives, notamment en cas de dépression ou de troubles mentaux affectant le discernement.
Par ailleurs, il existe des ressources thérapeutiques et psychologiques variées pour accompagner la souffrance psychique, alors que la souffrance physique réfractaire peut parfois ne plus répondre à aucun traitement efficace, même dans un cadre palliatif.
Cette distinction est essentielle pour garantir que l’aide à mourir demeure une réponse exceptionnelle à des situations objectivement médicales, et non une solution à des détresses existentielles ou sociales, qui relèvent d’une toute autre prise en charge.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 277 · Thibault Bazin Rejeté
- N° 588 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 673 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 914 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 1218 · Philippe Gosselin Rejeté
- N° 1434 · Charles de Courson Non soutenu
- N° 1563 · Antoine Valentin Non soutenu
- N° 1634 · Véronique Besse Non soutenu
- N° 1648 · Thomas Ménagé Rejeté
- N° 1760 · Alexandre Allegret-Pilot Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001421
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453