Les amendements de Gérault Verny

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 9 oct. 2026 · N° I-2256 · Article 29

   « Le Premier ministre a annoncé, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026, l’application du principe « silence vaut accord » aux demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. »

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

1. 30 janv. 2025 · N° 920 · Article 6

   « Le présent amendement vise à supprimer la prise en compte de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales, afin d’éviter que cette prime exceptionnelle ne réduise artificiellement… »