Amendement n° 1021

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« Dans les cas définis précisément par la loi et sous condition médicale stricte, un accompagnement spécifique par une aide à mourir peut être envisagé comme réponse exceptionnelle, distincte de l’exercice général du droit à une fin de vie digne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement insiste sur la nature strictement médicale et conditionnelle de l'aide à mourir. En la présentant explicitement comme une réponse exceptionnelle et médicalement encadrée, il permet de prévenir toute confusion avec un droit absolu et universel. Ce faisant, l’amendement garantit que cette mesure demeure exclusivement réservée à des situations médicales précises, préservant ainsi la portée universelle et inconditionnelle du droit à la dignité.