Amendement n° II-CF1211

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−50 500 000 €	−50 500 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	−50 500 000 €	−50 500 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réduire les crédits consacrés au fonds pour la rénovation énergétique du parc social.

En 2026, ces crédits s’ajoutent à un effort déjà considérable. En effet, 356 millions d’euros auront été engagés sur 2024 et 2025, permettant la rénovation énergétique de plus de 18 000 logements et le changement d’équipements thermiques dans 4 300 logements. Ces actions s’inscrivent dans un cadre déjà soutenu par d’autres dispositifs publics, entre MaPrimeRénov’, les prêts éco-PLS ou le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui contribuent également à la décarbonation du parc social.

La multiplication des guichets de financement et des appels à projets entraîne aujourd’hui une dispersion des moyens. Par ailleurs, ces subventions ciblent exclusivement les organismes de logement social, sans bénéficier directement aux ménages occupant le parc privé, alors même que l’effort financier repose sur l’ensemble des contribuables.

Dans un contexte de dette publique élevée et d’impératif de sobriété budgétaire, il apparaît nécessaire de rationaliser les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique, déjà abondamment financés.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».