Députée · RN
Suivre en RSS : Christine Loir, députéeLes amendements de Christine Loir
En clair
Christine Loir a déposé 503 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 325 amendements d'autres députés.
71 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
-
« L’article 13 modifie sensiblement les modalités de financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. »
-
« L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale généralisée. »
-
« L’article 13 attribue directement aux départements une fraction de contribution sociale généralisée destinée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. »
-
« Le présent amendement vise à garantir que le nouveau mécanisme d’intéressement à l’efficience prévu pour les EHPAD et les services autonomie à domicile apprécie les résultats des structures au regard des caractéristiques des personnes… »
-
« L’article 30 prévoit de renforcer la réévaluation des médicaments et classes de médicaments pris en charge par l’Assurance maladie. »
-
« Le présent amendement vise à élargir, de manière encadrée, la possibilité de rendre obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments. »
-
« L’article 13 modifie sensiblement les modalités de financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. »
-
« L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale généralisée. »
-
« L’article 13 attribue directement aux départements une fraction de contribution sociale généralisée destinée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
-
« Le contrôle réalisé avant le placement d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance ne peut garantir, à lui seul, sa sécurité pendant toute la durée de la mesure. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
-
« Le présent sous-amendement vise à permettre le renouvellement du contrôle de l’honorabilité lorsqu’un élément nouveau apparaît en cours de placement. »
-
« Le présent amendement vise à éviter un angle mort dans l’entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle d’honorabilité. »
-
« Le présent amendement vise à sécuriser les conditions dans lesquelles peut être caractérisé le refus de transmission de l’attestation d’honorabilité. »
-
« Le présent amendement vise à rendre effective la faculté ouverte aux particuliers employeurs de demander une attestation d’honorabilité. »
-
« Le présent amendement vise à éviter qu’une interdiction temporaire d’exercice prononcée dans un secteur puisse être contournée par l’exercice d’une activité similaire dans un autre secteur. »
-
« Le présent amendement vise à assurer la cohérence du certificat d’honorabilité pour l’enfance. »
-
« Le présent amendement vise à clarifier les conséquences d’un changement dans la composition du foyer d’une personne accueillant un enfant. »
-
« Le présent amendement vise à harmoniser le seuil d’âge retenu pour les mineurs vivant au domicile d’une personne accueillant un enfant. »
-
« L’article 5 renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou, lorsque l’intérêt de… »
-
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. »
-
« Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 2, qui consiste à sécuriser plus rapidement la situation des très jeunes enfants lorsque leur retour auprès de leurs parents n’est plus envisageable. »
-
« Cet amendement vise à mieux prendre en compte, dans le projet pour l’enfant, l’ensemble des liens affectifs structurants de l’enfant confié. »
-
« Cet amendement vise à intégrer explicitement le risque d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, dans l’évaluation actualisée des risques prévue par le projet pour l’enfant. »
-
« Le projet pour l’enfant ne peut être un document rédigé à distance de celles et ceux qui accompagnent concrètement l’enfant au quotidien. »
-
« Cet amendement vise à mieux garantir la continuité du parcours des enfants confiés présentant un handicap, une maladie chronique, un trouble du neurodéveloppement ou des besoins particuliers nécessitant un accompagnement sanitaire ou… »
-
« L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant destinée à permettre une réaction rapide lorsque le mineur est exposé à un danger grave et immédiat. »
-
« L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant pour répondre aux situations de danger grave et immédiat, notamment lorsque ce danger émane d’un parent. »
-
« Cet amendement vise à mieux encadrer les changements de lieu d’accueil des enfants confiés. »
Fin de vie
-
« Le présent amendement vise à exclure les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du champ des lieux dans lesquels pourrait être administrée une substance létale. »
-
« EXPOSÉ SOMMAIRE »
-
« Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de personne de confiance. »
-
« Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. »
-
« Amendement de repli »
-
« Par principe, la demande de recours à l’assistance médicale à mourir doit être formulée par écrit, afin de garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique d’une décision d’une extrême gravité. »
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
-
« Le présent amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l’article 3 bis C. »
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
-
« Amendement rédactionnel »
-
« La présente proposition de loi modifie les modalités de versement des prestations familiales lorsque l’enfant est confié à un tiers ou à un service, en organisant notamment leur versement direct à la personne ou à la structure assurant sa… »
-
« La présente proposition de loi vise à orienter les prestations familiales vers les personnes ou structures assurant la prise en charge effective de l’enfant placé. »
-
« Le présent amendement vise à encadrer l’usage des prestations familiales versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié. »
-
« La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime consistant à mieux orienter les prestations familiales vers les personnes qui assurent effectivement la prise en charge de l’enfant placé. »
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
-
« La vérification du montant de la contribution par l’organisme débiteur des prestations familiales porte sur des éléments essentiels de la situation des parents et de l’enfant, notamment les ressources et les besoins. »
-
« L’alinéa visé prévoit que, lors de la révision périodique du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’organisme débiteur des prestations familiales communique aux parents un barème indicatif. »
-
« L’alinéa 7 de cette proposition de loi prévoit que la vérification du montant de la contribution peut être réalisée à l’initiative du seul parent créancier. »
-
« La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la pension alimentaire provisoire est déterminé en tenant compte des « modalités de résidence » de l’enfant. »
-
« La proposition de loi instaure un mécanisme de fixation « à titre provisoire » de la pension alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales, dans l’attente d’une décision du juge ou d’un titre exécutoire. »
-
« La rédaction actuelle prévoit que le montant de la contribution fixé à titre provisoire « est égal à un seuil » établi par décret. »
-
« La présente proposition de loi prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire « à titre provisoire » dans l’attente d’une décision mentionnée aux 1° à 6° du I de l’article 373‑2-2 du… »
-
« La proposition de loi vise à garantir le versement d’une pension alimentaire provisoire par l’intermédiaire des organismes débiteurs de prestations familiales dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales. »
-
« La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime : sécuriser les ressources des familles monoparentales et prévenir les situations d’impayés de pensions alimentaires. »
-
« Amendement rédactionnel »