amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Amendement n° AS12
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cet examen est conduit de manière contradictoire, les deux parents étant mis à même de présenter leurs observations et de produire les pièces utiles. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La vérification du montant de la contribution par l’organisme débiteur des prestations familiales porte sur des éléments essentiels de la situation des parents et de l’enfant, notamment les ressources et les besoins.
Dans ce cadre, il apparaît indispensable de garantir un minimum de garanties procédurales, sans alourdir excessivement le dispositif.
Le présent amendement vise ainsi à consacrer le principe du contradictoire, en permettant à chacun des parents de faire valoir ses observations et de transmettre les pièces utiles à l’appréciation de sa situation.
Cette précision contribue à renforcer la légitimité du dispositif et à prévenir les contestations ultérieures, tout en restant compatible avec un traitement administratif simple.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2494
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2494