amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Amendement n° AS11
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« créancier »,
insérer les mots :
« ou du parent débiteur ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’alinéa 7 de cette proposition de loi prévoit que la vérification du montant de la contribution peut être réalisée à l’initiative du seul parent créancier.
Une telle rédaction introduit une asymétrie injustifiée entre les parents, alors même que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée en fonction des ressources respectives de chacun et des besoins de l’enfant, conformément à l’article 371‑2 du code civil.
Or, une évolution des ressources du parent débiteur, perte d’emploi, diminution de revenus, changement de situation familiale, peut tout autant justifier une révision du montant que l’évolution des besoins de l’enfant.
Le présent amendement vise donc à garantir un accès équitable au dispositif de réexamen en permettant au parent débiteur de solliciter également cette vérification.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2494
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2494