Amendement n° AS242

Le présent amendement vise à garantir que le nouveau mécanisme d’intéressement à l’efficience prévu pour les EHPAD et les services autonomie à domicile apprécie les résultats des structures au regard des caractéristiques des personnes qu’elles accompagnent et des conditions territoriales dans lesquelles elles interviennent.

L’article 39 prévoit qu’une dotation complémentaire puisse être attribuée aux établissements et services en fonction des résultats obtenus au regard d’objectifs nationaux ou régionaux, mesurés notamment à partir d’indicateurs d’efficience, de pertinence des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Le Gouvernement cite notamment, dans l’exposé des motifs, la réduction des chutes ou des hospitalisations évitables parmi les objectifs susceptibles d’être retenus.

Ces indicateurs ne peuvent toutefois être appréciés de manière uniforme. Un établissement accueillant des personnes présentant un niveau de perte d’autonomie élevé, des pathologies multiples ou des situations particulièrement complexes ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’un établissement accompagnant un public moins dépendant.

La même vigilance doit s’appliquer aux services autonomie à domicile. Ceux-ci interviennent auprès de personnes âgées en perte d’autonomie, de personnes en situation de handicap ainsi que, dans certaines conditions, de personnes atteintes de pathologies chroniques.

Le niveau de dépendance, les besoins de compensation liés au handicap ou la complexité des situations accompagnées peuvent directement influencer les conditions d’intervention et les résultats observés.

Les caractéristiques du territoire doivent également être prises en compte. Un service intervenant dans un territoire rural ou peu dense supporte des distances plus importantes entre les bénéficiaires, des temps de déplacement plus longs et des contraintes d’organisation spécifiques qui ne traduisent pas, en elles-mêmes, une moindre efficience.

Ces enjeux ont été régulièrement soulevés au cours des auditions conduites dans le cadre des travaux sur la branche Autonomie : la mesure de la performance ne peut être dissociée du profil des publics accompagnés ni des réalités territoriales auxquelles sont confrontés les établissements et services.