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Suivre en RSS : Christine Loir, députéeLes amendements de Christine Loir
En clair
Christine Loir a déposé 503 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 325 amendements d'autres députés.
238 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« L’article 26 prévoit de reporter au 1er janvier 2028 la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fixé cette… »
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« L’article 23 permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure, si celle-ci est toujours en cours ou si une décision d’orientation a été prise. »
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« Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des enfants constitue une garantie indispensable. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Le présent sous-amendement vise à rendre effectif le contrôle des nouvelles personnes qui viennent résider au domicile où un enfant est accueilli. »
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« Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité. »
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« Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité. »
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« L’article 9 vise utilement à lever certains blocages liés à l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’absence, le silence ou la négligence des parents retarde l’accès aux soins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. »
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« L’article 8 permet que l’accompagnement renforcé ou intensifié en milieu ouvert puisse inclure un hébergement exceptionnel ou périodique de l’enfant. »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux ne conduise pas à une approche strictement locale de leur utilité. »
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« La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. »
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« Le présent amendement vise à garantir que, lorsque l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux est confiée à un autre service du département que le service départemental de protection maternelle et infantile… »
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« Le projet pour l’enfant constitue un outil essentiel de suivi du parcours de l’enfant confié. »
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« Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. »
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« Cet amendement vise à compléter l’article 9 afin de prévoir que les titulaires de l’autorité parentale soient informés du résultat des actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, des traitements ou des interventions réalisés pour… »
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« Cet amendement vise à garantir que l’enfant capable de discernement soit entendu avant la mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. »
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« Cet amendement vise à tirer les conséquences des insuffisances de gouvernance qui fragilisent aujourd’hui la protection de l’enfance. »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. »
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« L’article 5 renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le… »
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« Cet amendement est un amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile. »
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« Cet amendement vise à donner une portée concrète au bilan médical, psychologique et social prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois. »
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« Le projet de loi introduit la notion de projet de vie afin de sécuriser plus rapidement le parcours des enfants dont le retour au domicile parental n’est pas envisageable. »
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« Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 2, qui consiste à sécuriser plus rapidement la situation des très jeunes enfants lorsque leur retour auprès de leurs parents n’est plus envisageable. »
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« Le projet pour l’enfant ne peut être un document rédigé à distance de celles et ceux qui accompagnent concrètement l’enfant au quotidien. »
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« Le présent projet de loi a pour ambition de sécuriser le projet de vie des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance afin de leur garantir davantage de stabilité et de continuité dans leur parcours. »
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« Le projet pour l’enfant, prévu par l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, existe depuis la loi du 5 mars 2007. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article premier en évitant le recours à la notion de « compétences parentales », qui demeure insuffisamment définie juridiquement. »
Fin de vie
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« Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie susceptibles d’intervenir dans la procédure d’aide à mourir. »
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« Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les… »
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« Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées. »
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« La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L.… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer lui-même la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions peuvent être… »
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« Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. »
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« Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. »
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« Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite en commission, de permettre que la substance létale soit administrée par un médecin ou par un infirmier, tout en conservant la référence à son administration par la… »
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« L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. »
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« Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
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« Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin. »
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« Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège… »
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« Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie… »
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« Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. »
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« Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. »
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« La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. »
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« Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. »
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« La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L.… »