Amendement n° CS464

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En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« après avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli.

Si la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département devait être maintenue, il est indispensable de préserver une garantie forte : l’avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile.

Le recrutement d’assistants familiaux doit être facilité, mais pas au prix d’un affaiblissement de l’évaluation des conditions d’accueil. Les enfants confiés ont souvent connu des ruptures, des violences, des carences ou des parcours très instables. Ils ont besoin d’un cadre sûr, évalué avec rigueur, et non d’une procédure allégée pour répondre à la pénurie.

Cet amendement permet de concilier l’objectif de simplification avec l’exigence de sécurité et de qualité de l’accueil.