Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1311
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer lui-même la substance létale.
Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, cette suppression constitue une garantie minimale : aucun soignant ne doit être placé dans la situation d’accomplir directement le geste provoquant la mort.
Le rôle du soignant ne saurait être banalisé ni déplacé au point de lui faire administrer lui-même une substance létale. Il peut informer, surveiller, assurer la sécurité de la procédure prévue par le texte et intervenir en cas de difficulté ; mais il ne doit pas devenir celui qui donne directement la mort.
Cette clarification est indispensable pour maintenir une frontière nette entre l’accompagnement médical d’une personne en fin de vie et l’acte consistant à provoquer intentionnellement son décès. Elle répond également à une exigence de clarté des mots et de loyauté du débat législatif : un texte relatif à la fin de vie ne peut dissimuler derrière des termes généraux la réalité des actes qu’il autorise.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 71 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 198 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 472 · Justine Gruet Rejeté
- N° 1189 · Christophe Bentz Rejeté
Auteurs 36
Les 35 cosignataires
- RN Nicolas Dragon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Aurélien Dutremble
- RN Pascal Markowsky
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Antoine Villedieu
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bernard Chaumeil
- RN Florence Joubert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Anne Sicard
- RN Florence Goulet
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Jorys Bovet
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Philippe Ballard
- RN Stéphane Rambaud
- RN Nadine Lechon
- RN Julien Guibert
- RN Yaël Ménaché
- RN Michèle Martinez
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julien Limongi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Weber
- RN Frank Giletti
- RN Manon Bouquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Gabriel Tomatis
- RN Thierry Perez
- UDR Éric Michoux
- UDR Gérault Verny
- RN José Beaurain
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001311
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915