Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1295
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 48 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera effectué.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 49
Les 48 cosignataires
- RN Thierry Frappé
- RN Nicolas Dragon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Angélique Ranc
- RN Aurélien Dutremble
- RN Pascal Markowsky
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Emmanuel Taché
- RN Antoine Villedieu
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bernard Chaumeil
- RN Florence Joubert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Anne Sicard
- RN Florence Goulet
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Jorys Bovet
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Marine Hamelet
- RN Catherine Rimbert
- RN Tiffany Joncour
- RN Philippe Ballard
- RN Stéphane Rambaud
- RN Nadine Lechon
- RN Julien Guibert
- RN Yaël Ménaché
- RN Michèle Martinez
- RN Robert Le Bourgeois
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Weber
- RN Frank Giletti
- RN Manon Bouquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Gabriel Tomatis
- RN Roger Chudeau
- RN Marie-France Lorho
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Frédéric Boccaletti
- RN José Gonzalez
- RN Romain Tonussi
- UDR Éric Michoux
- UDR Gérault Verny
- RN José Beaurain
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001295
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915