Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1312
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 49 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,
les mots :
« par la personne elle-même ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite en commission, de permettre que la substance létale soit administrée par un médecin ou par un infirmier, tout en conservant la référence à son administration par la personne elle-même.
Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il convient de refuser que le texte permette à un professionnel de santé d’accomplir directement le geste provoquant la mort.
L’ajout adopté en commission ne se limite pas à une précision rédactionnelle. En prévoyant que les modalités d’administration peuvent relever du choix de la personne et inclure l’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier, il fait de l’administration par un tiers une modalité ordinaire de la procédure, indépendamment de toute impossibilité physique.
Une telle évolution modifie profondément le rôle du soignant. Celui-ci ne serait plus seulement chargé d’informer, d’accompagner, de surveiller ou d’intervenir en cas de difficulté : il pourrait devenir celui qui administre directement la substance létale.
Le présent amendement propose donc, à titre de garantie minimale, de supprimer cette possibilité d’administration directe par un médecin ou un infirmier, afin d’éviter que l’acte létal soit accompli par un professionnel de santé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 50
Les 49 cosignataires
- RN Thierry Frappé
- RN Nicolas Dragon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Angélique Ranc
- RN Aurélien Dutremble
- RN Pascal Markowsky
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Emmanuel Taché
- RN Antoine Villedieu
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bernard Chaumeil
- RN Florence Joubert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Anne Sicard
- RN Florence Goulet
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Jorys Bovet
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Marine Hamelet
- RN Catherine Rimbert
- RN Tiffany Joncour
- RN Philippe Ballard
- RN Stéphane Rambaud
- RN Nadine Lechon
- RN Julien Guibert
- RN Yaël Ménaché
- RN Michèle Martinez
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Weber
- RN Frank Giletti
- RN Manon Bouquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Gabriel Tomatis
- RN Roger Chudeau
- RN Marie-France Lorho
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Frédéric Boccaletti
- RN José Gonzalez
- RN Romain Tonussi
- UDR Éric Michoux
- UDR Gérault Verny
- RN José Beaurain
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001312
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915