Amendement n° AS211

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En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VII. – Au plus tard le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur le financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cette évaluation tient notamment compte des modalités de financement résultant de l’article 81 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

« Ce rapport analyse, pour chaque département, l’évolution du montant cumulé de la fraction de contribution sociale généralisée qui lui est directement affectée et des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il évalue l’incidence de la nouvelle architecture de financement sur les ressources de chaque département, notamment par comparaison avec les montants qui auraient résulté des modalités de financement applicables avant l’entrée en vigueur du présent article.

« Il analyse également l’évolution des taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap, les écarts constatés entre les départements ainsi que l’adéquation de la répartition des ressources aux charges effectivement supportées par chacun d’eux.

« Enfin, il présente, pour chaque département et dans la mesure où ces données sont disponibles, les éléments permettant d’apprécier l’effectivité des aides humaines attribuées au titre de ces prestations, notamment le volume d’heures accordées et effectivement réalisées, leur taux d’exécution ainsi que les principales causes identifiées de non-réalisation des heures prévues. Il précise, lorsque les données le permettent, les conséquences financières de cette non-réalisation et le devenir des sommes correspondantes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 13 modifie sensiblement les modalités de financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Il prévoit l’affectation directe aux départements d’une fraction de contribution sociale généralisée d’un montant de 300 millions d’euros, en contrepartie d’une diminution des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette réforme introduit ainsi une nouvelle architecture reposant simultanément sur une ressource fiscale directement affectée aux départements et sur le maintien de concours de la CNSA.

La fraction de CSG présente l’avantage d’être une ressource dynamique. Néanmoins, le projet de loi ne permet pas de mesurer précisément, département par département, les conséquences à moyen terme de cette nouvelle répartition par rapport au système antérieur.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement d’évaluer les effets réels de la réforme. Il prévoit notamment de comparer, pour chaque département, le montant cumulé de CSG et de concours CNSA avec les ressources qui auraient résulté des modalités de financement antérieures. Cette comparaison doit permettre d’identifier les éventuels écarts entre territoires et de vérifier que l’évolution de la ressource accompagne effectivement celle des dépenses d’APA et de PCH.

Cette évaluation apparaît d’autant plus nécessaire que les besoins d’autonomie évoluent différemment selon les territoires et que le niveau de couverture des dépenses départementales demeure un enjeu important dans les relations financières entre l’État, la CNSA et les départements.

Les auditions conduites par la rapporteure de la branche Autonomie ont par ailleurs mis en évidence une seconde question : celle de l’écart pouvant exister entre les aides humaines prévues dans les plans d’aide ou de compensation et les prestations effectivement délivrées aux bénéficiaires.

Des heures accordées peuvent ne pas être réalisées, notamment en raison du manque de professionnels disponibles, de difficultés d’organisation ou de changements dans la situation de la personne accompagnée. Or la connaissance de ces écarts et de leurs conséquences financières demeure insuffisante.