Amendement n° CS74

René Pilato LFI-NFP · Article 9

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ne comprenant pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des communautés d’agglomération le statut d’entité importante.

Bien que l’article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner ces collectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissent pas pertinents pour entamer une véritable politique publique globale de résilience et de cybersécurité des structures publiques.

Le présent amendement vise à supprimer le seuil démographique de 30 000 habitants actuellement requis pour considérer une collectivité territoriale comme une entité importante dans le cadre de la cybersécurité et de la résilience nationale. Ce critère purement quantitatif se révèle inadapté à la réalité des risques contemporains, et à la diversité des contextes territoriaux.