Amendement n° CS71

Arnaud Saint-Martin LFI-NFP · Article 7

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En clair

Arnaud Saint-Martin a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 8° De l’éducation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que l’éducation soit classée comme un « secteur critique » au sens du présent projet de loi, au vu des conséquences potentiellement dramatiques des cyberattaques à la fois sur les apprentissages des élèves, mais également sur l’intégrité des établissements concernés.

L’école est aujourd’hui une cible privilégiée des pirates informatiques, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les établissements scolaires du 1er et du 2nd degré sont amenés à traiter de nombreuses données personnelles (inscriptions scolaires, environnement numérique de travail, suivi infirmier des élèves...) dont le vol peut engendrer des conséquences dramatiques pour les personnes concernées. De plus, les établissements scolaires – faute de budget suffisant – ont des infrastructures numériques largement obsolètes, ce qui en fait des proies faciles. Cette situation, couplée à un manque de formation évident des personnels de l’Education nationale sur ces enjeux, transforment les établissements scolaires en cibles privilégiées. Ainsi, la presse ne cesse de se faire l’écho depuis de nombreuses années de la recrudescence des cyberattaques contre les écoles. Face à cette situation, les pouvoirs publics tentent de réagir : la CNIL a publié le 15 mai 2025 deux nouveaux guides à destination des délégués à la protection des données, des directeurs d’école, des chefs d’établissement et du personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles, et de nombreux exercices gouvernementaux (comme l’opération « CACTUS ») sont déployés pour sensibiliser les élèves à la nécessité de protéger leurs données scolaires personnelles. Néanmoins, cela ne saurait constituer à elle-seule une réponse suffisante au regard des enjeux. Dans ce contexte, l’inscription de l’éducation comme « secteur critique » impliquerait un renforcement significatif des mesures de cybersécurité au sein des établissements scolaires – indispensables pour protéger les élèves, les personnels de l’Education nationale et le bon fonctionnement des établissements scolaires.