Amendement n° CS66

Arnaud Saint-Martin LFI-NFP · Article 12

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En clair

Arnaud Saint-Martin a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés telle que définie par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme l’importance attachée à la protection des données sensibles et notamment les données à caractère personnel.

Autorité administrative indépendante, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle de référence en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papier, aussi bien publics que privés. L’une de ses principales missions est de conseiller les pouvoirs publics en matière de conformité au droit existant en la matière : dans ce contexte, il nous semble donc indispensable d’associer la CNIL à l’élaboration du décret en Conseil d’État prévoyant les informations à transmettre par les entités essentielles, entités importantes et bureaux d’enregistrement (dont de nombreuses données à caractère personnel telles que l’identité et les coordonnées de leurs responsables) afin d’assurer le meilleur niveau possible de protection de leurs données personnelles.