Amendement n° CS65

René Pilato LFI-NFP · Après l'article 62

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 10 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À compter de 2026 et tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre des années concernées, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, qui précise les moyens humains, techniques et financiers mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions de contrôle et d’audit. Il évalue également les besoins à venir au regard de l’élargissement du périmètre des entités concernées par la présente loi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les moyens qui seront alloués à l’ANSSI sont adéquats avec les missions qui lui seront confiées, notamment au regard de l’élargissement de son rôle dans les années à venir et des évolutions rapides du secteur du numérique, qui justifient également la fourniture d’un rapport annuel sur la mise en place de la stratégie nationale de cybersécurité, plutôt que bisannuel.