Amendement n° CS53

Arnaud Saint-Martin LFI-NFP · Article 27

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En clair

Arnaud Saint-Martin a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les documents sont soumis au secret professionnel, les agents ne peuvent que les consulter. Ils ne peuvent ni les retranscrire ni les copier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir a minima le secret professionnel lors du contrôle.

L’article prévoit que le secret professionnel ne peut être opposé aux agents lors du contrôle. Si ce dispositif est nécessaire pour permettre un contrôle approfondi de la cybersécurité d’un organisme, il paraît nécessaire d’apporter une garantie supplémentaire au secret professionnel.

Ainsi, nous proposons d’inscrire dans la loi qu’aucun document qui relèvent du secret professionnel ne pourra être copié ou retranscrit par les agents. Ces derniers seront alors limités à leur seule consultation.