Amendement n° CS52

René Pilato LFI-NFP · Article 27

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Seuls les documents et éléments nécessaires à l’instruction peuvent être enregistrés, retranscrits ou copiés. Tout autre document, ou éléments enregistrés, retranscrits ou recopiés sont supprimés sans délai à partir du moment où il est constaté qu’ils ne sont plus nécessaires à l’instruction. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mieux encadrer la collecte de données par les agents de l’Anssi.

Le contrôle effectué par l’Anssi – ainsi que par les organismes indépendants – est particulièrement intrusif (accès aux données sensibles et personnelles, secret professionnel non opposable, etc.). Dès lors, et dans la mesure où des organismes privés peuvent avoir accès à ces données, il paraît nécessaire d’ajouter une limite supplémentaire, restreignant les documents pouvant être stockés par les agents. Dès qu’il apparaît qu’un document ou élément n’est pas utile pour l’instruction, il ne peut être gardé ou retranscrit par l’Anssi.

Par cet amendement nous ne souhaitons pas protéger certains grands groupes en tant que tels. Nous souhaitons garantir un contrôle mieux encadré et respectueux des libertés fondamentales et notamment la vie privée en ce qui concerne l’accès à des données à caractère personnel.