Amendement n° 14 (Rect)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend reprendre la définition de la notion "d'aliments ultratransformés" initialement retenue par la présente proposition de loi.

L'apport majeur de cette proposition de loi réside dans la définition des aliments ultratransformés qui constitue l'étape préalable à tout encadrement. Néanmoins, la modification adoptée en commission en affaiblit la portée.

Premièrement, la substitution des termes "ayant subi un ou plusieurs procédés de transformation physico-chimiques ou technologiques" par "ayant subi des procédés technologiques complexes" restreint le champ d'application de cette proposition de loi. Une telle formulation s'éloigne des critères retenus par la classification NOVA qui demeure à ce jour le seul instrument pour les autorités publiques. La législation doit s'ancrer dans cette logique afin d'assurer une cohérence avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et de Santé Publique France.

Deuxièmement, la définition initiale admettait le caractère alternatif des techniques utilisées pour l'ultra-transformation. Selon la classification NOVA, elle résulte d'une transformation physico-chimique ou de l'ajout d'additifs non nécessaires à la sécurité alimentaire. La nouvelle formulation retient le caractère cumulatif de ces techniques et restreint une nouvelle fois le champ d'application de l'interdiction publicitaire.

Le groupe parlementaire de la France insoumise a vocation à renforcer les mesures de lutte contre l'alimentation transformée et ne peut approuver une définition moins-disante.