sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Sous-amendement n° 129

Thomas Portes LFI-NFP · Article unique

En clair

Thomas Portes a déposé ce sous-amendement le 7 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 87amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise entend limiter les dérogations au droit au repos le 1er mai.

Cette proposition de loi se fonde en apparence sur la défense des commerces de proximité, comme les boulangeries et les fleuristes, et des entreprises familiales. Cependant, les organisations syndicales représentatives des salariés dénoncent la possibilité pour les grandes surfaces d'invoquer cette loi pour bénéficier des mêmes dérogations.

Ainsi, la limitation du champ d'application aux établissements des secteurs de l'artisanat, ayant un effectif maximal de trois salariés, répond à l'objectif poursuivi sans remettre en cause fondamentalement le droit au jour chômé.

Auteurs 71

Thomas Portes LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2335
Sous-amendement de
l'amendement n° 27

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000129
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2335