Amendement n° 27

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« établissements suivants ne relevant pas du I »,

les mots :

« personnes physiques et morales relevant du secteur des métiers et de l’artisanat tel que défini à l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat exerçant dans les établissements dont l’effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues a I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur à cinq, et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Les établissements ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Les autres établissements ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Les établissements ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.