Amendement n° 9

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Article unique

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En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis ». Il est tombé en séance publique le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant le gel de la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis décidé par le Parlement européen ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant le gel de la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis décidé par le Parlement européen".

Le 21 janvier, en réaction aux menaces de nouveaux droits de douane agitées par Donald Trump pour obtenir le Groenland, les eurodéputés ont décidé de geler la procédure de ratification de cet accord commercial avec les Etats-Unis. Après le revirement de M. Trump sur la question, la commission du commerce international (Inta) ne s’est toujours pas prononcée sur le dégel de la procédure de ratification, mais sera amené à le faire au même moment que cette PPRE sera examinée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Il convient de faire en sorte que cette proposition de résolution européenne tienne compte de cet aspect.