Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Intitulé officiel
Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 4 février 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 83 voix contre 7, le 4 février 2026.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Scrutins publics
- 6à l'Assemblée
- Amendements
- 28à l'Assemblée
- Durée
- 189 joursdu dépôt à l'adoption
Lecture par lecture 1
Assemblée · lecture unique Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 6
et 5 scrutins sur des amendements ou des articles · les 6 scrutins de cette lecture
Amendements · 28
- adoptés 6 en séance · 1 en commission
- rejetés 11 en séance · 5 en commission
- tombés 2 en séance
- retirés 2 en séance
- irrecevables 1 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 6 | 1 |
| rejetés | 11 | 5 |
| tombés | 2 | 0 |
| retirés | 2 | 0 |
| irrecevables | 0 | 1 |
Amendements adoptés · 7
Article unique · 7 amendements
- N° 11 · Emmanuel MaurelLa politique étrangère menée par le président Donald Trump constitue une menace profonde et une violation claire du droit international.
- N° 12 · Emmanuel MaurelLes États-Unis du président Donald Trump mènent aujourd’hui une campagne particulièrement agressive contre tous ceux qui menaceraient, selon une lecture extrêmement contestable des faits, les intérêts américains.
- N° 13 · Emmanuel MaurelLe 20 janvier 2026, le Parlement européen a décidé de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis.
- N° 14 · Emmanuel MaurelLa manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne.
- N° 15 · Emmanuel MaurelCet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.
- N° 16 · Emmanuel MaurelCet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.
- N° AE7 · Pierre-Yves Cadalen · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI souhaite alerte sur la dangerosité environnementale évidente de la stimulation de la production de pétrole et de gaz de schiste par l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52598