Amendement n° 594

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En clair

Aymeric Caron a déposé cet amendement le 25 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les sociétés France Médias Monde et ARTE France, qui ne sont pas concernées par la holding, ne le soient pas non plus les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont rattachées.
En effet, il n'y a pas lieu de remplacer les contrats d'objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles étant donné que ces deux sociétés ne feront pas partie de la holding. Les contrats d'objectifs et de moyens actuels permettent de fixer des objectifs claires aux sociétés sans qu'il soit besoin de revoir leur fonctionnement ni leur format. Remplacer les contrats d'objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles courrait le risque de contribuer à une confusion sur le régime juridique applicable à des sociétés non-soumises à la holding France Médias.