Amendement n° 137

Aymeric Caron LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Aymeric Caron a déposé cet amendement le 25 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les potentiels risques induits par le fait que le président-directeur général de la société France Médias soit également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. Le rapport présentera les difficultés soulevées, et le cas échéant, des pistes de solutions pour y remédier.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons souligner le risque de perte d'indépendance des différentes sociétés de l'audiovisuel public, provoqué par la nouvelle gouvernance de la holding.

En effet, le fait que le président-directeur général de la société France Médias soit également le président des conseils d'administration des différentes sociétés entraîne de facto une concentration excessive des pouvoirs entre les mains d'une seule entité, celle de la holding et de son représentant.
En tant que PDG de la holding, celui-ci exercerait ainsi une tutelle inacceptable sur l'ensemble des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel - ce qui est incompatible avec les objectifs fondamentaux de respect du pluralisme, de l'indépendance éditoriale et de toutes les missions fixées par la loi du 30 septembre 1986 à l'audiovisuel public, et notamment son article 43-11.