Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 194

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Après l'article 41

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de filières de second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire.

Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte permet d'assurer l'égalité des droits et d'améliorer l'accès aux services publics de transport et de formation. Néanmoins, l’étude d’impact pointe les véritables raisons expliquant la volonté de légiférer du gouvernement pour étendre le passeport mobilité aux lycéens : "Mayotte fait face essentiellement à un phénomène de saturation rapide des filières existantes et de la difficulté pour le tissu économique local d'accueillir en stage professionnel l'ensemble des lycéens engagés dans une formation, une difficulté de prise en charge par les entreprises qui s'est accentuée après le passage du cyclone CHIDO". De plus, Mayotte dispose d'un nombre de filières dans la fourchette basse (25%) de celles existantes dans les autres collectivités d'Outre-mer (comprises entre 29 et 49% du nombre total de diplômes existant en France hexagonale).

Si nous pouvons soutenir l’extension de cette aide à la mobilité des jeunes, les capacités d’accueil des lycées, notamment en voie professionnelle, doivent être améliorées. L’inexistence ou la saturation d’une filière ne peuvent être résolues avec un passeport et nécessitent des investissements de long terme. Dans le livret "Reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation" de l'Avenir en Commun, nous proposons d’ouvrir "dans les lycées des périphéries urbaines, des territoires ruraux et des Outre-mer des options rares, réparties sur plusieurs classes pour éviter de créer une ségrégation interne aux établissements".

Afin de garantir aux lycéens mahorais l'égal accès à l'enseignement secondaire de second cycle, nous demandons un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 9 pour · 9 contre · 32 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000194
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573