Sous-amendement n° 30

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En clair

Farida Amrani a déposé ce sous-amendement le 3 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Il a été rejeté en séance publique le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 38amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi »

les mots :

« après la prochaine élection des députés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article.

Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.

Nous souhaitons donc repousser son entrée en vigueur.