Amendement n° 59

Murielle Lepvraud LFI-NFP · Après l'article 3 bis

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En clair

Murielle Lepvraud a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il a été adopté en séance publique le 5 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 33 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. L'étude comprend un bilan de l'ensemble des départements dans lesquels le pôle d'appui à la scolarité a été expérimenté.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient généralisés.

Concrétisée dans le PLF pour 2024, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements est prévue pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH désaisies de leur mission de décision d’attribution d’une “aide humaine”, aggravation de la mutualisation qu'ils apparentent à de la "maltraitance institutionnelle",...

Encore une fois, derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l’orientation de ces jeunes.

Cette mesure, motivée par la seule logique comptable du Gouvernement, résulterait en une aggravation de la dégradation de l’inclusion scolaire des ESH, déjà initiée par l’instauration des PIAL ayant largement porté préjudice aux enfants et AESH.

La FSU-SNUipp nous alertait déjà au moment de leur expérimentation : “le PAS facilitera, à la demande des familles, les interventions de professionnels de santé libéraux et d’AESH privés, creusant les inégalités entre élèves”.

Cet amendement vise donc à évaluer l’impact – puisque cela n’a jamais été fait par le Gouvernement – du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient généralisés.