Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Amendement n° 55

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 3 bis

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il a été adopté en séance publique le 5 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
33 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnant des élèves en situation de handicap et le nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières.

En 2022, la Défenseure des droits rapportait que 20 % des saisines concernant les droits de l’enfant portaient sur les difficultés d’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. De plus, selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins un ou une AESH pour accompagner leurs élèves à la rentrée. Face à ces carences, certains parents sont contraints de payer eux-mêmes un ou une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.

La profession est marquée par une pénurie de professionnels, directement liée à la précarité dans laquelle les AESH se trouvent. Plus de 90 % d’entre elles sont des femmes, sous-rémunérées et subissant un temps partiel imposé. Les AESH se voient proposer des contrats de 24 heures par semaine, tandis qu’elles travaillent bien plus, pour 800 euros par mois. Résultat : une crise d’attractivité du métier, et un manque endémique d’AESH qui empêche de répondre aux besoins des enfants en situation de handicap. Cette crise, entretenue par la dégradation des conditions de travail et l’absence de revalorisation salariale, met en péril la scolarisation des ESH.

Ces femmes ne sont pas corvéables à souhait : elles remplissent une mission essentielle pour l’inclusion des élèves et à ce titre méritent une réelle reconnaissance. C’est pourquoi une évaluation de leur nombre et des heures qu’elles effectuent est essentielle pour résoudre le manque de données statistiques et financières sur leur travail soulevé par la Cour des comptes.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis 69 pour · 43 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1360

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000055
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1360