Amendement n° 2237

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Article 15

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En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l’implantation est prévue sur une surface non-artificialisée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l'implantation est prévue sur une surface non-artificialisée.

Il vise à cibler l'implantation de data center sur les surfaces artificialisées afin de prévenir l'artificialisation des sols.