Amendement n° 2030

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 10 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 132 à 134.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.

Après avoir mis en place sa politique de régression sociale et de saccage du droit du travail depuis maintenant 8 longues années, sinon 13 pour ceux ayant pris part aux méfaits du quinquennat Hollande, marquées par le renversement complet de la hiérarchie des normes en droit du travail, la suppression des critères de pénibilité, le plafonnement des indemnités Prud'homales du sinistre barème Pénicaud-Macron, la facilitation des licenciements boursiers pour les groupes internationaux, la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, voilà désormais que la droite souhaite même empêché les résolutions à l'amiable des conflits de travail par la confrontation des points de vue des organisations patronales et des syndicats de salariés au sein de la commission de conciliation des conflits collectifs de travail.

Cette initiative est particulièrement malvenue compte tenu de la vague de licenciements qui frappe le pays, avec plus de 300 "Plans de sauvegarde de l'emploi" lancés depuis septembre 2023, jusqu'à 300 000 emplois touchés, des salaires qui n'ont pas suivi l'inflation sur les dernières années. Tout cela devrait légitimement conduire à l'expression de revendications et possiblemente à des conflits colletifs de travail.

Nous percevons la cohérence de la logique macroniste. Après avoir supprimé toutes les protections en droit et imposé un rapport de force unilatéralement favorable au patronat, laissé les salariés sans recours, provoqué une détérioration considérable de la situation économique et de l'emploi, il faut désormais empêcher même la possibilité d'une discussion et d'une constatation du conflit en cours par la consignation des positions dans un procès-verbal. Le patronat est fait tout puissant mais cela ne doit laisser aucune trace.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la suppression de la commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.