Amendement n° 1583 (Rect)

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 13 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 27 405 973 591 € »

le montant :

« 27 654 447 116 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025.

Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations de l’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion est continue, car les dépenses locales augmentent mécaniquement sous l’effet de l’inflation, tandis que les ressources demeurent figées. Entre 2018 et 2025, le cumul des pertes liées à l’absence d’indexation de la DGF dépasse 4,5 milliards d’euros, et l’Association des maires de France (AMF) évalue à 71 milliards d’euros le manque à gagner cumulé sur la DGF entre 2014 et 2024.

Chaque année, l’écart entre inflation et DGF se creuse : 1,4 milliard d’euros manquaient en 2022, 1,3 milliard en 2023, plus de 500 millions en 2024, et encore 500 millions en 2025.

Le projet de loi de finances pour 2026 rompt avec les hausses modestes, déjà insuffisantes accordées ces dernières années — +320 M€ en 2023 et 2024, +150 M€ en 2025 — et marque un retour au gel appliqué de 2018 à 2022. Cette stagnation est d’autant plus problématique que la péréquation verticale (hausse de la DSU et de la DSR) est financée à enveloppe constante, c’est-à-dire par les communes elles-mêmes. En cas de gel, la progression de la péréquation se traduit par une baisse des DGF individuelles : entre 2018 et 2022, environ la moitié des communes ont ainsi vu leur DGF diminuer chaque année, en contradiction avec la promesse présidentielle d’un maintien des dotations « à situation inchangée ».

En 2025, la revalorisation de 150 millions d’euros n’a couvert que la moitié de la progression de la péréquation (300 M€), provoquant une nouvelle baisse de DGF pour 36 % des communes. Pour 2026, le PLF prévoit une augmentation de la péréquation de 290 M€. Sans revalorisation globale de la DGF, cette progression sera de nouveau financée par les communes et intercommunalités, au détriment de leurs marges de manœuvre.

C’est pourquoi le présent amendement propose, a minima, de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation. Une telle mesure permettrait de préserver les équilibres financiers locaux, de soutenir la péréquation sans pénaliser les collectivités contributrices, et de maintenir la capacité d’investissement des communes et intercommunalités, essentielle à la vitalité économique et sociale du pays.