Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 595
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En clair
Damien Maudet a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 5 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.
Supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l'exception de l'allocation adulte handicapé et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros, afin de réaliser 2 milliards d'économies sur les classes populaires et moyennes en 2026.
Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d'allocation familiale.
Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, au premier rang desquelles les prestations familiales, et qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles.
Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l'inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l'allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
ll cible les proche aidants à travers le gel de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de l'allocation de congé proche aidant, ou les parents d'enfants malades en gelant l'allocation journalière de présence parentale.
Il cible les foyers précaires percevant le RSA, alors que le niveau de vie de l’ensemble des ménages sans revenu d’activité se situe systématiquement sous le seuil de pauvreté monétaire à 60 %.
Il cible les victimes de violences conjugales percevant l'aide universelle d'urgence.
Enfin, cet article des millions de retraités, dont les pensions réelles baisseront en moyenne plus de 200 euros par an pour financer le leurre qu'est le décalage du calendrier de la réforme des retraites.
En 2024, près de 200 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises, 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordés au patronat et 150 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget militaire. Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Il est coupable de l’explosion de pauvreté, dont le taux a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.
Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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- N° 345 · Thomas Ménagé Adopté
- N° 448 · Yannick Monnet Adopté
- N° 600 · Paul-André Colombani Adopté
- N° 666 · Sandrine Rousseau Adopté
- N° 820 · Éric Ciotti Adopté
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000595
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141