Retiré

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Sous-amendement n° I-4066

Aurélie Trouvé LFI-NFP · Article 22

En clair

Aurélie Trouvé a déposé ce sous-amendement le 19 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la France »

les mots :

« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de :

-          Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.

-          Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes.

A cette fin nous proposons donc de comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournement de la taxe par transit artificiel.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 71

Aurélie Trouvé LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906
Sous-amendement de
l'amendement n° I-3126

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004066
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906