Sous-amendement n° I-4065

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé ce sous-amendement le 19 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des consommateurs »

les mots :

« un consommateur final ou des consommateurs finaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une plateforme numérique »

les mots :

« une ou des places de marché de très grandes plateformes (VLOP), telles que définies par le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la France »

les mots :

« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au montant :

« 25 euros »

le montant :

« 150 euros ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la France »

les mots :

« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de :

- Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.

- Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes.

A cette fin nous proposons donc les modifications suivantes :

- Préciser que la taxe vise les consommateurs finaux et non les importations de biens intermédiaires, nécessaires à l’activité économique de certaines personnes.

- Préciser les plateformes visées par la taxe afin de toucher uniquement les grandes plateformes et exclure d'autres importations non problématiques qui risquent d'être incluses à tort.

- Comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournement de la taxe par transit artificiel.

- Relever la taxe à 150€ afin d’assurer son caractère absolument dissuasif.